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Intercommunalité. Transfert de compétences et responsabilité: quel est l'état du droit? (2024)

Article : Article de revue
Dans : La Gazette des Communes (2720, 10 au 16 juin 2023)
Article en page(s) : p. 54-55
Langues: Français
Index. décimale : ADM (ADMINISTRATION PUBLIQUE / COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Catégories : COOPERATION INTERCOMMUNALE ; EXERCICE DES COMPETENCES

Exemplaires (1)

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