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Droits des sols (1/3): Transfert de la compétence en matière d'élaboration du PLU à l'échelon intercommunal
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Droits des sols (1/3): Transfert de la compétence en matière d'élaboration du PLU à l'échelon intercommunal (2017)

Article : Article de revue
Dans : La Gazette des Communes (2388, du 30 octobre au 5 novembre 2017)
Article en page(s) : p. 50-51
Langues: Français
Index. décimale : JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories : DROIT DE L'URBANISME ; PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL ; TRANSFERT DE COMPETENCE

Exemplaires (1)

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4558-PériodiqueCentre de documentationPériodiquesDisponible
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