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L’AdCF s’est associée au Cabinet AdDen, société d’avocats dédiée au droit public et au droit de l’environnement et particulièrement investie dans le domaine de l’aménagement commercial et de son implantation territoriale, pour rédiger, à destination spécifique des communautés et métropoles, cette synthèse du cadre légal applicable en matière d’urbanisme commercial. Ce travail est réalisé avec le soutien de la Caisse des Dépôts.
S’il n’a pas connu sa profonde évolution (avec comme fil conducteur l’intégration de l’urbanisme commercial dans l’urbanisme général) telle qu’elle était souhaitée par de nombreux parlementaires et l’AdCF, le droit applicable en matière d’implantation commerciale dans les territoires a connu au cours de ces dernières années de multiples aménagements. Les lois portant Engagement national pour l’Environnement (ENE 2010), pour un accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR, 2014), relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE, 2014), pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Macron », 2016) ont apporté des évolutions aux codes de l’urbanisme et du commerce. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe, 2015) comporte également une disposition consacrant la responsabilité des communautés en la matière.
La loi NOTRe attribue ainsi une compétence nouvelle « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » aux communautés de communes et d’agglomération. Compétence obligatoire relative au développement économique, elle vise à renforcer l’approche intercommunale des problématiques commerciales.
Par cette disposition adoptée dans un large consensus, le législateur responsabilise les collectivités face aux effets déstructurants d’une implantation commerciale mal maîtrisée dans les territoires ; il souligne le besoin d’une approche à l’échelle du bassin de vie et invite les collectivités à appréhender le commerce dans sa globalité.
Car le constat dressé dans de nombreux territoires s’avère souvent amer. Sont fréquemment pointés des déséquilibres territoriaux majeurs, un affaiblissement des centralités, des impacts environnementaux et paysagers négatifs…
Le présent rappel du cadre légal vise à permettre aux communautés de bien identifier l’ensemble des outils juridiques en leur possession en l’état actuel du droit. Cette connaissance ne peut que faciliter l’affirmation d’une nécessaire responsabilité intercommunale en matière de commerce, tant le sujet franchit les limites municipales, dans le cadre d’un dialogue renouvelé entre collectivités locales et acteurs du commerce. |
Le cadre légal de l'urbanisme commercial : une présentation synthétique (07/2016)
