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Article : Article de revue
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Cadre juridiqueLoi 3DS. Guide à destination des collectivités territoriales
04/2022La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) a été promulguée le 21 février dernier. Au total, ce sont 271 articles qui impactent, à divers degrés, le quotidien des collectivités locales. Afin de les accompagner et les aider à décr[...]Plus d'informations...
Article : Article de revue
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