Permis de construire. Le maire doit autoriser des petits écarts dans l'application du PLU in Le Moniteur des Travaux Publics, 5813 (24/04/2015)

Public [article]  inLe Moniteur des Travaux Publics > 5813 (24/04/2015) Titre : Permis de construire. Le maire doit autoriser des petits écarts dans l'application du PLU Type de document : Article de revue Année de publication : 2015 Langues : Français (fre) Catégories : ADAPTATION ; DROIT DE L'URBANISME ; ECART ; MAIRE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PLAN LOCAL D'URBANISME ; REGLE Index. décimale : AMT AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / PLANIFICATION Permalink : https://www.aduga.org/index.php?lvl=notice_display&id=8934 [article]

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