Article : Article de revue

Aménagement commercial: un permis de construire fusionnel

L'intégration de l'autorisation commerciale dans le permis de construire constitue une mesure phare de la loi "Pinel" du 18 juin. Ce texte, qui devrait entrer en vigueur prochainement, simplifie le droit existant, renforce le rôle des collectivités locales et complète les critères de l'aménagement commercial.

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Article : Article de revue

Le droit de préemption au service du logement

Pour faciliter la construction de logements, la loi Alur élargit le champ des biens à préempter et renforce les pouvoirs des titulaires de l'exercice du droit de préemption. Quelques innovations bénéficient aussi au propriétaire et à l'acquéreur évincé.

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Article : Article de revue

Le permis d'aménager un lotissement

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