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Schéma de cohérence territoriale du pays du Grand Amiénois. Demande de dérogation à l'urbanisation limitée : comment procéder ? (Application de l'article L.122-2 du Code de l'urbanisme) + fiche de renseignements / ADUGA (12/2008)
Titre : Schéma de cohérence territoriale du pays du Grand Amiénois. Demande de dérogation à l'urbanisation limitée : comment procéder ? (Application de l'article L.122-2 du Code de l'urbanisme) + fiche de renseignements Type de document : Documentation générale Auteurs : ADUGA, Auteur Editeur : AMIENS : ADUGA Année de publication : 12/2008 Importance : 4 p. Format : 21x29,7 Langues : Français (fre) Catégories : CODE DE L'URBANISME ; DEROGATION ; DOCUMENT DE PLANIFICATION ; EXTENSION SPATIALE ; LOI DE SOLIDARITE ET DE RENOUVELLEMENT URBAINS ; SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIAL Index. décimale : AMT AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / PLANIFICATION Résumé : Afin d'inciter les territoires à engager l'élaboration de SCOT, la loi n°2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU), modifiée par la loi urbanisme et habitat (loi UH) du 2 juillet 2003, a complété les dispositions existantes en l'absence de POS ou de PLU par l'introduction, pour les communes dotées de documents de planification, d'un principe d'"extension urbaine limitée" en l'absence de SCOT ou de schéma directeur en tenant lieu. Ce principe est traduit dans l'article L, 1222-2 du code de l'urbanisme. Permalink : https://www.aduga.org/index.php?lvl=notice_display&id=2985 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 498403_2 AMT2-24 Documentation générale Centre de documentation Périodiques Disponible 498403_1 AMT2-24 Documentation générale Centre de documentation Périodiques Disponible