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1000461 | - | Périodique | Centre de documentation | Périodiques | Disponible |
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Ajouter le résultat dans votre panierUrbanisme. Sursis à statuer sur les permis: vers une protection accrue des porteurs de projet in Le Moniteur des Travaux Publics, 6112 (20 novembre 2020)
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Titre : Urbanisme. Sursis à statuer sur les permis: vers une protection accrue des porteurs de projet : Les pétitiionnaires peuvent dorénavant contester la légalité du futur PLU justifiant la mise en sommeil de leur opération Type de document : Article de revue Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 62-63 Langues : Français (fre) Catégories : DROIT DE L'URBANISME ; PLAN LOCAL D'URBANISME Index. décimale : JUR CADRE JURIDIQUE Permalink : https://www.aduga.org/index.php?lvl=notice_display&id=16240
in Le Moniteur des Travaux Publics > 6112 (20 novembre 2020) . - p. 62-63[article]Réservation
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