Dépouillements

Plusieurs permis sur un même terrain: une clarification bienvenue in Le Moniteur des Travaux Publics, 6005 (30 novembre 2018)

Public [article]  inLe Moniteur des Travaux Publics > 6005 (30 novembre 2018) . - p. 82-83 Titre : Plusieurs permis sur un même terrain: une clarification bienvenue : La loi Elan met un terme à la théorie du retrait implicite du premier permis et à plusieurs années d'interprétations jurisprudentielles équivoques Type de document : Article de revue Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 82-83 Langues : Français (fre) Catégories : DROIT DE L'URBANISME ; LEGISLATION ; LEGISLATION DE LA CONSTRUCTION ; PERMIS DE CONSTRUIRE Index. décimale : ARC ARCHITECTURE / PATRIMOINE / CONSTRUCTION Permalink : https://www.aduga.org/index.php?lvl=notice_display&id=14551 [article]

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5319	-	Périodique	Centre de documentation	Périodiques	Disponible