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3587 | - | Périodique | Centre de documentation | Périodiques | Disponible |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierLa preuve de l'intérêt à agir contre un permis de construire in Le Moniteur des Travaux Publics, 5885-5886 (9 septembre 2016)
[article]
Titre : La preuve de l'intérêt à agir contre un permis de construire : Etre voisin immédiat d'un projet de construction ne suffit pas pour l'attaquer. La jurisprudence s'affine Type de document : Article de revue Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 84-85 Langues : Français (fre) Catégories : DROIT DE L'URBANISME Index. décimale : JUR CADRE JURIDIQUE Permalink : https://www.aduga.org/index.php?lvl=notice_display&id=11543
in Le Moniteur des Travaux Publics > 5885-5886 (9 septembre 2016) . - p. 84-85[article]Réservation
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