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Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierLe droit de préemption au service du logement in Le Moniteur des Travaux Publics, 5762 (02 mai 2014)
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Titre : Le droit de préemption au service du logement Type de document : Article de revue Année de publication : 2014 Article en page(s) : p. 40-41 Langues : Français (fre) Catégories : CADRE JURIDIQUE ; CONSTRUCTION ; DROIT DE L'URBANISME ; LEGISLATION DE LA CONSTRUCTION ; LOGEMENT Index. décimale : JUR CADRE JURIDIQUE Note de contenu : Pour faciliter la construction de logements, la loi Alur élargit le champ des biens à préempter et renforce les pouvoirs des titulaires de l'exercice du droit de préemption. Quelques innovations bénéficient aussi au propriétaire et à l'acquéreur évincé. Permalink : https://www.aduga.org/index.php?lvl=notice_display&id=6019
in Le Moniteur des Travaux Publics > 5762 (02 mai 2014) . - p. 40-41[article]Réservation
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