Fiche Schématique n° 3 - Collection "Concept'SCoT" - Une solution de régulation du foncier économique : la dissociation entre le foncier et le bâti ?
Depuis l’adoption de la loi SRU en 2000, plusieurs textes législatifs (lois Grenelle II, ALUR, Biodiversité, ELAN, et Climat et Résilience) ont progressivement renforcé les exigences en matière de préservation des sols.
Ces dispositions ont pour effet de réduire les possibilités de mobilisation du foncier, ce qui accentue la pression sur les terrains disponibles provoquant une hausse des prix et des phénomènes spéculatifs engendrant l’éviction d’acteurs économiques.
De plus, le modèle foncier traditionnel (logique d’acquisitions foncières par les collectivités pour la revente aux entreprises) a atteint ses limites : les collectivités font face à des coûts croissants pour réhabiliter des friches, requalifier les zones d’activités vieillissantes ou aménager des terrains disponibles. Ces défis questionnent la viabilité d’un modèle fondé sur la revente des terrains après l’acquisition et l’aménagement pris en charge par les collectivités, reventes qui interviennent le plus souvent à des valeurs inférieures au prix de production du foncier aménagé.