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L'encadrement juridique des zones agricoles et naturelles. La pastille, l'étoile et le règlement
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L'encadrement juridique des zones agricoles et naturelles. La pastille, l'étoile et le règlement (2015)

Article : Article de revue
Dans : La revue foncière (3, Janvier-Février 2015)
Article en page(s) : p. 11-15
Langues: Français
Index. décimale : JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories : ACTIVITE AGRICOLE ; AGRICULTURE ; DROIT DE L'URBANISME ; LEGISLATION ; REGLES D'UTILISATION DU SOL ; UTILISATION DU SOL

Exemplaires (1)

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