Les droits de préemption après la loi "Alur" (2014)
Article : Article de revue
Article en page(s) :
p. 54-55
Langues:
Français
Index. décimale :
JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories :
DROIT DE L'URBANISME
Note de contenu :
Évoquée depuis 2007, la réforme des droits de préemption n'a jamais abouti. Les articles 149 à 158 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ("Alur"), entrés en vigueur le 27 mars 2014, modifient toutefois un profondeur le droit positif.
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 549 | - | Périodique | Centre de documentation | Périodiques | Disponible |