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Plan local d’urbanisme : déclaration de projet et mise en compatibilité
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Plan local d’urbanisme : déclaration de projet et mise en compatibilité (2014)

Article : Article de revue
Dans : La Gazette des Communes (2235, 8 septembre 2014)
Article en page(s) : p. 54-56
Langues: Français
Index. décimale : JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories : DROIT DE L'URBANISME ; LEGISLATION ; PLAN LOCAL D'URBANISME
Note de contenu : Depuis la réforme des procédures dévolution des documents d'urbanisme, la procédure de mise en compatibilité d'un PLU avec une déclaration de projet a pris une importance nouvelle.

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