Aménagement commercial: un permis de construire fusionnel (2014)
Article : Article de revue
Article en page(s) :
p. 28-29
Langues:
Français
Index. décimale :
JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories :
DROIT DE L'URBANISME
;
LEGISLATION DE LA CONSTRUCTION
;
URBANISME COMMERCIAL
Note de contenu :
L'intégration de l'autorisation commerciale dans le permis de construire constitue une mesure phare de la loi "Pinel" du 18 juin. Ce texte, qui devrait entrer en vigueur prochainement, simplifie le droit existant, renforce le rôle des collectivités locales et complète les critères de l'aménagement commercial.
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 445 | - | Périodique | Centre de documentation | Périodiques | Disponible |