Intégration intercommunale : Une décision inédite du Conseil constitutionnel (2014)
Article : Article de revue
Article en page(s) :
p. 50-51
Langues:
Français
Index. décimale :
JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories :
COOPERATION INTERCOMMUNALE
;
LEGISLATION
Note de contenu :
L'article L.5210-1-2 du code général des collectivités territoriales, qui permettait au préfet, depuis le 1er juin 2013, d'inclure, contre son gré, une commune isolée, ou créant une discontinuité territoriale, au sein d'un EPCI à fiscalité propre a été déclaré non conforme à la Constitution.
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 308 | - | Périodique | Centre de documentation | Périodiques | Disponible |