La dépenalisation du stationnnement payant (2014)
Article : Article de revue
Article en page(s) :
p. 46-47
Langues:
Français
Index. décimale :
JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories :
CADRE JURIDIQUE
;
JURISPRUDENCE
;
LOI
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STATIONNEMENT
Note de contenu :
en vertu de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam), du 27 janvier 2014, les collectivités pourront instituer une "redevance d'occupation du domaine public", en fixer le montant et la percevoir.
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 104 | - | Périodique | Centre de documentation | Périodiques | Disponible |