Le droit de préemption au service du logement (2014)
Article : Article de revue
Article en page(s) :
p. 40-41
Langues:
Français
Index. décimale :
JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories :
CADRE JURIDIQUE
;
CONSTRUCTION
;
DROIT DE L'URBANISME
;
LEGISLATION DE LA CONSTRUCTION
;
LOGEMENT
Note de contenu :
Pour faciliter la construction de logements, la loi Alur élargit le champ des biens à préempter et renforce les pouvoirs des titulaires de l'exercice du droit de préemption. Quelques innovations bénéficient aussi au propriétaire et à l'acquéreur évincé.
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 101 | - | Périodique | Centre de documentation | Périodiques | Disponible |