Les notes de l'ADEUS, 158 - Janvier 2015 - Les notes de l'ADEUS - 158 - 2015, année du PLUi?
Année de publication :
2015
Paru le :
17/03/2015
Note générale :
Intervention de Jean-Michel Magnier (CC du Bernavillois)
Langues:
Français
Index. décimale :
AMT (AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / PLANIFICATION)
Catégories :
Communauté de Communes du Bernavillois
;
PLAN LOCAL D'URBANISME
;
STRASBOURG
Note de contenu :
Le législateur a souhaité encourager la réalisation des PLU intercomunaux et faciliter la transition pour les communes encore dotées d’un POS. Le 20 décembre 2014 a été adoptée la loi n° 2014-1545 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives dont l’article 13 incite à l’élaboration de PLU intercommunaux en exemptant les communes des intercommunalités qui s’engagent dans un PLUi dès 2015 de toute mise en compatibilité de leur document d’urbanisme jusqu’au 31 décembre 2019.
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 1167 | - | Périodique | Centre de documentation | Périodiques | Disponible |
