Le Moniteur des Travaux Publics, 5779 - 29 août 2014 - Le Moniteur des Travaux Publics - 5779
Année de publication :
2014
Paru le :
29/08/2014
Langues:
Français
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 445 | - | Périodique | Centre de documentation | Périodiques | Disponible |
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Article : Article de revue
Aménagement commercial: un permis de construire fusionnel
L'intégration de l'autorisation commerciale dans le permis de construire constitue une mesure phare de la loi "Pinel" du 18 juin. Ce texte, qui devrait entrer en vigueur prochainement, simplifie le droit existant, renforce le rôle des collectivités locales et complète les critères de l'aménagement commercial.
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