La Gazette des Communes, 2227 - 23 juin 2014 - La Gazette des Communes - 2227
Année de publication :
2014
Paru le :
23/06/2014
Langues:
Français
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
309 | - | Périodique | Centre de documentation | Périodiques | Disponible |
Dépouillements
Ajouter les notices au panier
Article : Article de revue
Les voies privées ouvertes à la circulation publique
Dès lors que des voies privées sont ouvertes à la circulation publique, le maire peut et doit, dans certains cas, y exercer ses pouvoir. Lesquels constituent autant de droits et devoirs pour les propriétaires de ces voies.
Plus d'informations...