Schéma de cohérence territoriale du pays du Grand Amiénois. Demande de dérogation à l'urbanisation limitée : comment procéder ? (Application de l'article L.122-2 du Code de l'urbanisme) + fiche de renseignements
Documentation générale
Auteurs :
ADUGA, Auteur
Importance :
4 p. / 21x29,7
Langues:
Français
Index. décimale :
AMT (AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / PLANIFICATION)
Catégories :
CODE DE L'URBANISME
;
DEROGATION
;
DOCUMENT DE PLANIFICATION
;
EXTENSION SPATIALE
;
LOI DE SOLIDARITE ET DE RENOUVELLEMENT URBAINS
;
SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIAL
Afin d'inciter les territoires à engager l'élaboration de SCOT, la loi n°2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU), modifiée par la loi urbanisme et habitat (loi UH) du 2 juillet 2003, a complété les dispositions existantes en l'absence de POS ou de PLU par l'introduction, pour les communes dotées de documents de planification, d'un principe d'"extension urbaine limitée" en l'absence de SCOT ou de schéma directeur en tenant lieu. Ce principe est traduit dans l'article L, 1222-2 du code de l'urbanisme.
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 498403_2 | AMT2-24 | Documentation générale | Centre de documentation | Périodiques | Disponible |
| 498403_1 | AMT2-24 | Documentation générale | Centre de documentation | Périodiques | Disponible |