Comment faire évoluer son PLU hors révision
Article de revue
Langues:
Français
Index. décimale :
JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories :
DROIT DE L'URBANISME
;
LEGISLATION
;
PLAN LOCAL D'URBANISME
La loi Huwart du 26 novembre 2025 simplifie les procédures de modification des plans locaux d’urbanisme, ne laissant que la révision et la modification comme options. Depuis le 26 mai 2026, les collectivités doivent choisir la procédure appropriée selon que le projet modifie ou non les orientations du PADD.