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Statut d'élu. Décryptage de la loi du 22 décembre 2025
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Statut d'élu. Décryptage de la loi du 22 décembre 2025 (2026)

Article : Article de revue
Dans : La Gazette des Communes (2810, 6 au 12 avril 2026)
Article en page(s) : p. 54-55
Langues: Français
Index. décimale : ADM (ADMINISTRATION PUBLIQUE / COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Catégories : ELU ; LEGISLATION

Exemplaires (1)

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