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Logement. Le permis de louer s'étend dans la lutte contre l'habitat dégradé
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Logement. Le permis de louer s'étend dans la lutte contre l'habitat dégradé (2025)

Article : Article de revue
Dans : La Gazette des Communes (2753, 17 au 23 février 2025)
Article en page(s) : p. 46-47
Langues: Français
Index. décimale : HAB (HABITAT / LOGEMENT)
Catégories : DEGRADATION ; LEGISLATION ; LOGEMENT EN LOCATION ; NORME

Exemplaires (1)

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