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La Gazette des Communes, Clarification de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
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La Gazette des Communes, Clarification de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales

Bulletin : Livre
Année de publication : 2011
Paru le : 18/04/2011
Langues: Français

Exemplaires (1)

Liste des exemplaires
Code-barresCoteSupportLocalisationSectionDisponibilité
404903Cahier détachéCentre de documentationPériodiquesDisponible
suppl. - Cahier juridique Urbanisme - Environnement
04/04/2011		2073 - La Gazette des Communes - 2073
11/04/2011		suppl. - Avenir de la politique de cohésion après 2013
11/04/2011		suppl. - Clarification de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
18/04/2011		2074 - La Gazette des Communes - 2074
18/04/2011		suppl. - Prise en charge de la dépendance etr création du cinquième risque. Première partie
25/04/2011		2075 - La Gazette des Communes - 2075
25/04/2011
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