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Propriété publique. Bien vacants et sans maître: conditions et procédures
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Propriété publique. Bien vacants et sans maître: conditions et procédures (2024)

Article : Article de revue
Dans : La Gazette des Communes (2702, du 12 au 18 février 2024)
Article en page(s) : p. 46-48
Langues: Français
Index. décimale : JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories : DROIT DE L'URBANISME ; LEGISLATION ; LOGEMENT VACANT

Exemplaires (1)

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