Urbanisme. La régularisation, un outil incontournable du contentieux au service du principe de légalité : Les évolutions jurisprudentielles récentes rendent peu probable l'annulation d'une autorisation de construire (2022)
Article : Article de revue
Article en page(s) :
p. 78-79
Langues:
Français
Index. décimale :
JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories :
CONSTRUCTION
;
DROIT DE L'URBANISME
;
LEGISLATION DE LA CONSTRUCTION
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 1001037 | - | Périodique | Centre de documentation | Périodiques | Disponible |