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Urbanisme. La responsabilité de la commune dans l'exercice du droit de préemption
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Urbanisme. La responsabilité de la commune dans l'exercice du droit de préemption (2022)

Article : Article de revue
Dans : La Gazette des Communes (2640, du 14 au 20 novembre 2022)
Article en page(s) : p. 60-61
Langues: Français
Index. décimale : JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories : DROIT DE L'URBANISME

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