Contrats spéciaux. Avant-projet de réforme du Code civil: quels impact en matière de construction? : Le texte publié par la Chancellerie comporte des avancées mais pose aussi de nombreux problèmes juridiques et d'ordre sémantique (2022)
Article : Article de revue
Article en page(s) :
p. 34-36
Langues:
Français
Index. décimale :
JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories :
LEGISLATION
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LEGISLATION DE LA CONSTRUCTION
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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1000946 | - | Périodique | Centre de documentation | Périodiques | Disponible |