Urbanisme. Sans vente de terrain, pas de lotissement. La pratique consistant à anticiper la division d'une parcelle à bâtir pourrait être compromise (2022)
Article : Article de revue
Article en page(s) :
p. 36-37
Langues:
Français
Catégories :
DROIT DE L'URBANISME
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LEGISLATION DE LA CONSTRUCTION
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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1000942 | - | Périodique | Centre de documentation | Périodiques | Disponible |