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Urbanisme. De la legalité d'un refus de permis
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Urbanisme. De la legalité d'un refus de permis (2022)

Article : Article de revue
Dans : Le Moniteur des Travaux Publics (6200, 15 juillet 2022)
Article en page(s) : p. 40-41
Langues: Français
Index. décimale : JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories : DROIT DE L'URBANISME ; LEGISLATION DE LA CONSTRUCTION ; PERMIS DE CONSTRUIRE

Exemplaires (1)

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