Urbanisme. Loi 3DS: la fin annoncée des commissions d'aménagement commercial? : Confier l'instruction et la délivrance des autorisations d'exploitation commerciale à l'échelon local fait peser de nombreux risques sur les acteurs (2022)
Article : Article de revue
Article en page(s) :
p. 72-75
Langues:
Français
Index. décimale :
JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories :
DROIT DE L'URBANISME
;
URBANISME COMMERCIAL
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
1000883 | - | Périodique | Centre de documentation | Périodiques | Disponible |