Urbanisme. Autorisation de construire fondée sur un PLU illégal: à quelles règles se vouer? : Sous couvert de simplification, la loi Elan a complexifié l'appréhension de la légalité des permis délivrés avant l'annulation du document d'urbanisme (2022)
														Article : Article de revue													
																								
																								
																								
																								
																								
																								
																								
																								
																								
																								
																								
																								
																								
																								
																								
																								
																								
																								
																								
																								
																																															
			
				Article en page(s) : 			
			
			
				p. 72-73
			
		
								
																											 
								
																											
																											
												
																					
														
																			
																											
																											
																					
								
									
										Langues:
									
									
																																	Français
																														
								
																					
																									
																											
																					
								
									
										Index. décimale : 
									
									
										JUR (CADRE JURIDIQUE)
									
								
																					
																																								
											
												Catégories : 
											
											
																																													DROIT DE L'URBANISME
																																																									;
																								PLAN LOCAL D'URBANISME
																																	
											
																																						
																											
																											
													
																					
													
																					
																											
												
																					
												
																		
																
																
				Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | 
|---|---|---|---|---|---|
| 1000810 | - | Périodique | Centre de documentation | Périodiques | Disponible | 





