Urbanisme. Autorisation de construire fondée sur un PLU illégal: à quelles règles se vouer? : Sous couvert de simplification, la loi Elan a complexifié l'appréhension de la légalité des permis délivrés avant l'annulation du document d'urbanisme (2022)
Article : Article de revue
Article en page(s) :
p. 72-73
Langues:
Français
Index. décimale :
JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories :
DROIT DE L'URBANISME
;
PLAN LOCAL D'URBANISME
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
1000810 | - | Périodique | Centre de documentation | Périodiques | Disponible |