Urbanisme. De la possibilité de sauver une DUP illégale : Pour sécuriser une opération d'utilité publique, le Conseil d'Etat admet pour la première fois la régularisation d'un vice en cours d'instance (2021)
Article : Article de revue
Article en page(s) :
p. 54-55
Langues:
Français
Index. décimale :
JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories :
DROIT DE L'URBANISME
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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1000726 | - | Périodique | Centre de documentation | Périodiques | Disponible |