Catégorie LEGISLATION
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Synonyme(s)CADRE DE REFERENCE DU DROIT |
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Article de revueSimplification du droit de l’urbanisme : la proposition de loi Huwart adoptée en commission au Sénat
05/06/2025C’est sans grande conviction, que la commission des affaires économiques du Sénat a adopté ce 4 juin la proposition de loi de simplification dédiée à l’urbanisme et à l’habitat, perçue comme "une collection d’ajustements à des dispositifs déjà existants, trop contraignants ou mal calibrés". Et donc très loin de la "grande loi sur le logement" [...]Plus d'informations...
Article de revueTransformation des bureaux en logements : feu vert pour la loi de facilitation
05/06/2025Le Parlement a définitivement adopté ce jeudi 5 juin la proposition de loi portée par le député centriste Romain Daubié visant à faciliter la transformation de locaux d’activité en logements.Plus d'informations...
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Article de revueJustification de la consommation foncière dans les documents d’urbanisme : analyse démographique et posture du juge administratif
28/05/2025Cet article a pour but de rendre compte du mémoire et du croisement des sujets en matière de données démographiques, calibrage foncier du projet de territoire, justification du document d’urbanisme… tout en y intégrant le rôle et la place du juge administratif.Plus d'informations...
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Article de revueZFE : les députés votent pour leur suppression en commission
26/03/2025La commission spéciale chargée d’étudier le projet de loi de « simplification » a voté mercredi 26 mars la suppression des zones à faibles émissions (ZFE), censées pousser les automobilistes à acheter des véhicules moins polluants, mais dont certains politiques leur reprochent de pénaliser les ménages les plus modestes.Plus d'informations...
Article : Article de revue
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Article de revueComment interdire les meublés touristiques dans les copropriétés
04/03/2025De nouvelles dispositions encadrent les locations touristiques de type « Airbnb ». Fini, les arrivées à toute heure du jour et de la nuit, les va-et-vient d’inconnus dans les couloirs et les boîtes à clés suspendues aux portes ? Nombre de copropriétés dans lesquelles les nuisances sont importantes aimeraient interdire les meublés touristiques [...]Plus d'informations...
Article de revueLutte contre l’artificialisation des sols : la nouvelle proposition de loi sénatoriale adoptée en commission : ZAN
20/02/2025Avec l’avis favorable de la commission du développement durable, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté ce 19 février la proposition de loi "visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux" dite Trace. Ce texte, qui prévoit de nouveaux assouplissements pour répondre aux at[...]Plus d'informations...
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