Catégorie LEGISLATION
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Synonyme(s)CADRE DE REFERENCE DU DROIT |
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Article de revueL’encadrement des loyers a-t-il fait ses preuves ? : Podcast
12/06/2026Un rapport sur l’encadrement des loyers, remis en mai 2026 au ministre du Logement, expose que le dispositif a permis une certaine modération des loyers, mais que son efficacité reste difficile à mettre en œuvre en raison “d’un pilotage institutionnel fragmenté”.Plus d'informations...
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Article de revueEnvironnement : le Conseil constitutionnel retoque la suppression des ZFE et les reculs sur le ZAN
21/05/2026Les Sages ont censuré 25 articles de la tentaculaire loi de simplification économique dont ceux, très polémiques, sur la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) et sur les reculs sur le zéro artificialisation nette (ZAN).Plus d'informations...
Article de revueUne proposition de loi pour faciliter la lutte contre la « cabanisation »
13/05/2026Hausse des installations ou constructions illégales, « engorgement des procédures judiciaires », difficultés des maires à agir... La lutte contre l'habitat illégal en milieu naturel, agricole ou forestier, doit être facilitée, selon le Sénat qui a adopté une proposition de loi drastique en ce sens.Plus d'informations...
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