Urbanisme. Sursis à statuer sur les permis: vers une protection accrue des porteurs de projet : Les pétitiionnaires peuvent dorénavant contester la légalité du futur PLU justifiant la mise en sommeil de leur opération (2020)
Article : Article de revue
Article en page(s) :
p. 62-63
Langues:
Français
Index. décimale :
JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories :
DROIT DE L'URBANISME
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PLAN LOCAL D'URBANISME
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 1000461 | - | Périodique | Centre de documentation | Périodiques | Disponible |