Etudes d'impact. Les compétences de l'autorité environnementale (enfin) tirées au clair : Le décret du 3 juillet 2020 confirme le rôle des missions régionales pour les projets locaux et laisse la main aux préfets pour l'examen au cas pas cas (2020)
Article : Article de revue
Article en page(s) :
p. 74-76
Langues:
Français
Index. décimale :
JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories :
DROIT DE L'URBANISME
;
ENVIRONNEMENT
;
LEGISLATION
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
1000405 | - | Périodique | Centre de documentation | Périodiques | Disponible |