Urbanisme. La régularisation des constructions illégales a la cote : Depuis plusieurs années, les outils juridiques permettant de faire primer la mise en conformité sur la démolition se sont étoffés (2020)
Article : Article de revue
Article en page(s) :
p. 32-34
Langues:
Français
Index. décimale :
JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories :
DROIT DE L'URBANISME
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LEGISLATION DE LA CONSTRUCTION
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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1000394 | - | Périodique | Centre de documentation | Périodiques | Disponible |