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Note sur l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire
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Note sur l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire

Document électronique
Auteurs : CGCB Avocats, Auteur
Editeur : Cabinet d’avocats CGCB , | 05/2020
Importance : 2 p.
Langues: Français
Index. décimale : JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories : DROIT DE L'URBANISME ; LEGISLATION

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