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Note sur les conditions offertes aux collectivités, par la loi énergie-climat, de participer au financement de sociétés productrices d’ENR

Cadre juridique
Auteurs : Cabinet d’avocats SEBAN, Auteur
Editeur : Cabinet d’avocats SEBAN , | 01/2020
Importance : 3 p.
Langues: Français
Index. décimale : JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; ENERGIE ; FINANCEMENT ; FINANCEMENT SUR FONDS PUBLIC ; LEGISLATION ; PRODUCTION D'ENERGIE

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