Sites et sol pollués. L'obligation de remise en état s'éteint au bout de trente ans ... mais pas pour tout le monde : Si l'ancien exploitant n'a plus à financer la dépollution passé ce délai, le propriétaire du site pourrait in fine se voir imposer cette charge (2020)
Article : Article de revue
Article en page(s) :
p. 80-81
Langues:
Français
Index. décimale :
JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories :
FRICHE
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POLLUTION
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POLLUTION DU SOL
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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1000232 | - | Périodique | Centre de documentation | Périodiques | Disponible |