Urbanisme. Une année chargée pour l'expropriation : Panorama des principales évolutions textuelles et des décisions tendues en 2018 par les juridictions (2019)
Article : Article de revue
Article en page(s) :
p. 86-87
Langues:
Français
Index. décimale :
JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories :
DROIT DE L'URBANISME
;
EXPROPRIATION
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LEGISLATION
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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5453 | - | Périodique | Centre de documentation | Périodiques | Disponible |