DUP des grands projets: un contrôle bienveillant mais efficace : L'examen opéré par le Conseil d'Etat est formel et n'aboutit que rarement à la censure. Il contribue toutefois à renforcer la sécurité juridique des dossiers (2019)
Article : Article de revue
Article en page(s) :
p. 82-84
Langues:
Français
Index. décimale :
JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories :
DROIT DE L'URBANISME
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
5418 | - | Périodique | Centre de documentation | Périodiques | Disponible |