Plusieurs permis sur un même terrain: une clarification bienvenue : La loi Elan met un terme à la théorie du retrait implicite du premier permis et à plusieurs années d'interprétations jurisprudentielles équivoques (2018)
Article : Article de revue
Article en page(s) :
p. 82-83
Langues:
Français
Index. décimale :
ARC (ARCHITECTURE / PATRIMOINE / CONSTRUCTION)
Catégories :
DROIT DE L'URBANISME
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LEGISLATION
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LEGISLATION DE LA CONSTRUCTION
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PERMIS DE CONSTRUIRE
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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5319 | - | Périodique | Centre de documentation | Périodiques | Disponible |