Urbanisme: une nouvelle grande réforme pour rendre le contentieux plus efficace : Les modifications issues de la loi Elan et du décret du 17 juillet 2018 tendent à sécuriser les constructions et à freiner les recours abusifs. Analyse des mesures fraîchement adoptées (2018)
Article : Article de revue
Article en page(s) :
p. 102-103
Langues:
Français
Index. décimale :
JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories :
DROIT DE L'URBANISME
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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