L'obligation de joindre une étude d'impact à la demande de permis de construire s'élargit : Le juge administratif s'adapte aux évolutions rédactionnelles du Code l'urbanisme (2018)
Article : Article de revue
Article en page(s) :
p. 68-69
Langues:
Français
Index. décimale :
JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories :
DROIT DE L'URBANISME
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PERMIS DE CONSTRUIRE
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 5053 | - | Périodique | Centre de documentation | Périodiques | Disponible |