Permis de construire. La délicate application dans le temps de la réforme de l'urbanisme commercial : Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le régime transitoire de la réforme fusionnant permis de construire et autorisations d'exploitation commerciale (2018)
Article : Article de revue
Article en page(s) :
p. 92-93
Langues:
Français
Index. décimale :
JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories :
BATIMENT COMMERCIAL
;
DROIT DE L'URBANISME
;
LEGISLATION DE LA CONSTRUCTION
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 4924 | - | Périodique | Centre de documentation | Périodiques | Disponible |