L'expropriation, entre retouches réglementaires et précisions jurisprudentielles : Panorama des principales évolutions textuelles et décisions rendues l'an dernier par les juges administratifs et judiciaires (2018)
Article : Article de revue
Article en page(s) :
p. 92-93
Langues:
Français
Index. décimale :
JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories :
DROIT DE L'URBANISME
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EXPROPRIATION
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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4813 | - | Périodique | Centre de documentation | Périodiques | Disponible |